PRESTATIONS ET HONORAIRES
en euros en vigueur au 1 Avril 2017
HONORAIRES SUR TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
(honoraires à la charge du vendeur sauf convention contraire sur le prix de vente ; en euros et en TTC )
Honoraires forfaitaires de 0,00 à 80 000 €
Le forfait 6 500 €
Honoraires forfaitaires de 80 001 € à 134 000 €
Le forfait : 8 000 €
Honoraires terrains à batir jusqu'à 134 000 €
Le forfait 8 000 €
Honoraires par tranche a partir de
6 % de 134 001 € à 300 000 €
5 % de 300 001 € à 400 000 €
4.5% au-delà de 400 000 €
LOCAUX PROFESSIONNELS
5.00 % HT sur le HT
HONORAIRES SUR LOCATIONS
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
« Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. »
Plafond par m² :
Zone tendue : 10 €/m²
Reste du territoire : 8,00 €/m²
Etablissement état des lieux : 3 €/m²
Location à usage commercial, bureaux. 30 % HT sur le loyer annuel Hors taxes
(partagés par moitié entre bailleur et preneur)
L’agence immobilière POLE IMMOBILIER LABEGE ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.
